Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après les CGU, ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du site https://intelliservice.net/ et, le cas échéant, des services IntelliService accessibles via le site, les interfaces web, les canaux WhatsApp, Telegram ou tout autre canal associé.

Le site et les services IntelliService sont édités par :

Toute utilisation du site ou des services implique l'acceptation des présentes CGU.

• IntelliService désigne la plateforme SaaS conversationnelle permettant à des organisations clientes de diffuser, structurer et rendre accessible une information officielle ou institutionnelle via des canaux numériques.
• Site désigne le site internet accessible à l'adresse https://intelliservice.net/.
• Utilisateur désigne toute personne accédant au site ou utilisant un service IntelliService.
• Organisation cliente désigne toute administration, ministère, agence, direction, institution ou organisation ayant conclu un accord avec SINAY STRATEGIC LLC pour utiliser IntelliService.
• Utilisateur final désigne toute personne interagissant avec une organisation cliente via IntelliService, notamment via WhatsApp, Telegram ou un widget web.
• Administrateur client désigne une personne autorisée par une organisation cliente à configurer ou administrer son espace IntelliService.
• Assistant automatisé désigne le système conversationnel utilisé par IntelliService pour répondre aux demandes à partir d'une base de connaissances validée.
• Base de connaissances désigne l'ensemble des documents, articles, fiches, FAQ, informations et contenus validés par une organisation cliente et utilisés par IntelliService pour produire des réponses.

L'accès au site et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Cette acceptation peut être matérialisée par la navigation sur le site, l'utilisation du service, la création d'un compte, l'accès à une interface client, l'envoi d'un message via un canal connecté ou le clic sur un bouton d'acceptation dédié.

Pour certains services, un mécanisme d'acceptation explicite peut être mis en place, notamment une fenêtre d'acceptation des CGU ou un système de type clickwrap agreement.

Dans ce cas, l'acceptation peut être horodatée et associée à des informations techniques telles que l'adresse IP, l'identifiant utilisateur, le canal utilisé et la version des CGU acceptée.

IntelliService permet aux organisations clientes de mettre à disposition de leurs publics un service d'information conversationnel accessible notamment via WhatsApp, Telegram et widget web.

La plateforme permet notamment :

• la consultation d'informations institutionnelles ;
• la recherche conversationnelle dans une base de connaissances validée ;
• l'orientation vers un service compétent ;
• la diffusion de newsletters ou alertes officielles ;
• l'accès à des documents, fiches, formulaires ou guides ;
• l'escalade vers un agent humain lorsque cela est prévu ;
• la collecte de feedbacks, sondages ou retours non personnels ;
• la production de statistiques agrégées à destination de l'organisation cliente.

IntelliService est un outil d'information, d'orientation et de communication. Ce n'est pas un guichet administratif officiel autonome.

IntelliService est une plateforme informationnelle.

Sauf accord spécifique, la plateforme ne permet pas :

• le traitement de dossiers administratifs individuels ;
• la délivrance d'actes officiels ;
• le paiement de taxes, amendes, droits ou frais administratifs ;
• la signature électronique ;
• l'identification étatique forte ou eID ;
• la prise de décision administrative automatisée ;
• le conseil juridique personnalisé ;
• l'accès direct aux systèmes métiers internes d'une administration ;
• la qualification officielle d'une situation personnelle individuelle.

Toute demande nécessitant une décision, une instruction officielle, une vérification juridique, une authentification forte ou l'intervention d'un agent habilité doit être traitée par le service compétent de l'organisation concernée.

Le site est accessible en principe 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou non, maintenance, panne, incident technique, force majeure ou événement indépendant de la volonté de SINAY STRATEGIC LLC.

SINAY STRATEGIC LLC se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au site ou à tout ou partie des services afin d'assurer la maintenance, la sécurité, l'évolution ou la correction technique de la plateforme.

Certaines fonctionnalités peuvent nécessiter la création d'un compte ou l'accès à une interface sécurisée.

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants, mots de passe, codes d'accès, appareils et sessions.

Toute utilisation du compte est présumée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

En cas de perte, compromission ou suspicion d'usage frauduleux d'un compte, l'utilisateur doit en informer immédiatement l'administrateur concerné ou contacter : contact@intelliservice.net.

IntelliService peut être accessible via des canaux tiers tels que WhatsApp, Telegram ou tout autre service de messagerie.

L'utilisation de ces canaux implique également l'application des conditions propres aux plateformes concernées.

L'utilisateur reconnaît que certains traitements techniques peuvent dépendre de ces prestataires tiers, notamment la transmission des messages, les statuts de livraison, les identifiants techniques ou les restrictions propres à chaque plateforme.

L'utilisateur doit éviter de transmettre via ces canaux des informations sensibles, confidentielles ou relatives à un dossier personnel lorsque le service est présenté comme purement informationnel.

IntelliService peut utiliser un assistant automatisé afin de comprendre les demandes, rechercher dans une base de connaissances validée et formuler des réponses.

L'assistant automatisé ne remplace pas un agent humain qualifié.

L'assistant doit s'appuyer sur les informations validées par l'organisation cliente. Lorsque l'information n'est pas disponible ou que la demande sort du périmètre, le système peut indiquer qu'il ne peut pas répondre et proposer une orientation vers un agent humain ou un service compétent.

Les réponses fournies par l'assistant automatisé sont destinées à faciliter l'accès à l'information. Elles ne constituent pas une décision administrative, un avis juridique personnalisé, une instruction officielle individuelle ou une validation de droits.

Les organisations clientes sont responsables :

• des informations qu'elles fournissent à IntelliService ;
• des documents qu'elles publient ou valident ;
• de la mise à jour de leur base de connaissances ;
• de l'exactitude des contenus administratifs ou institutionnels diffusés ;
• des consignes données à leurs agents et administrateurs ;
• du respect de leurs propres obligations légales, réglementaires et administratives.

SINAY STRATEGIC LLC fournit une solution technique permettant de structurer, diffuser et faciliter l'accès aux informations. Elle ne garantit pas l'exactitude administrative des contenus fournis ou validés par les organisations clientes.

L'utilisateur s'engage à utiliser le site et les services de manière conforme à leur finalité.

Il est notamment interdit :

• d'utiliser le service à des fins frauduleuses, abusives ou illicites ;
• de transmettre des contenus injurieux, diffamatoires, menaçants, discriminatoires, violents ou illégaux ;
• de tenter d'accéder à des systèmes, comptes, données ou espaces non autorisés ;
• de contourner les mesures de sécurité ;
• de perturber le fonctionnement de la plateforme ;
• d'envoyer des messages automatisés non autorisés ;
• de collecter ou extraire massivement des données ;
• d'utiliser le service pour transmettre volontairement des données sensibles hors du cadre prévu ;
• d'usurper l'identité d'une personne, d'une administration ou d'une organisation ;
• d'utiliser IntelliService pour obtenir une décision administrative personnalisée en dehors du circuit officiel compétent.

SINAY STRATEGIC LLC se réserve le droit de suspendre, limiter ou bloquer l'accès à tout utilisateur, compte, organisation ou canal en cas :

• d'usage abusif ;
• de tentative d'intrusion ;
• de violation des présentes CGU ;
• de risque de sécurité ;
• de non-respect contractuel ;
• de demande légitime d'une organisation cliente ;
• d'obligation légale ou réglementaire ;
• d'incident technique ou opérationnel.

La suspension peut être temporaire ou définitive selon la gravité de la situation.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

L'utilisation du site et des services implique l'acceptation des règles applicables au traitement des données personnelles.

L'utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à : contact@intelliservice.net

Les informations échangées avec IntelliService peuvent présenter un caractère confidentiel, notamment lorsqu'elles concernent une organisation cliente, un espace administrateur, une configuration technique ou des contenus institutionnels non publics.

L'utilisateur disposant d'un accès administrateur, agent ou superviseur s'engage à ne pas divulguer les informations auxquelles il accède dans le cadre de son rôle.

Les organisations clientes demeurent responsables de la gestion de leurs propres utilisateurs internes et de la définition de leurs droits d'accès.

Le site, la plateforme, les interfaces, la documentation, les textes, les visuels, les éléments graphiques, les bases de données, les architectures fonctionnelles, les codes, les noms commerciaux et les marques associés à IntelliService sont protégés par les lois applicables.

Toute reproduction, extraction, diffusion, modification, adaptation, traduction, réutilisation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les organisations clientes conservent leurs droits sur les contenus, documents et informations qu'elles fournissent à la plateforme, sous réserve des droits nécessaires accordés à SINAY STRATEGIC LLC pour fournir le service.

SINAY STRATEGIC LLC s'efforce de maintenir un haut niveau de disponibilité du site et des services.

Toutefois, la disponibilité continue et sans interruption ne peut être garantie.

Des interruptions peuvent intervenir pour des raisons de maintenance, mise à jour, sécurité, incident technique, cyberattaque, défaillance d'un prestataire tiers ou force majeure.

SINAY STRATEGIC LLC ne pourra être tenue responsable :

• des erreurs ou omissions dans les contenus fournis par une organisation cliente ;
• des décisions prises par un utilisateur sur la base d'une information générale ;
• d'un usage non conforme du service ;
• d'une transmission volontaire de données sensibles par un utilisateur ;
• des interruptions liées à des prestataires tiers ;
• des défaillances propres à WhatsApp, Telegram, réseaux internet, fournisseurs cloud ou services externes ;
• des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de données, pertes d'opportunité, atteintes à l'image ou préjudices commerciaux indirects.

Lorsque le service est utilisé dans un cadre contractuel, les responsabilités applicables sont définies par le contrat conclu entre SINAY STRATEGIC LLC et l'organisation cliente.

Le site et les services IntelliService peuvent intégrer ou rediriger vers des services tiers.

SINAY STRATEGIC LLC n'est pas responsable du contenu, du fonctionnement, de la sécurité, de la conformité ou de la disponibilité de ces services tiers.

L'utilisateur est invité à consulter les conditions et politiques de confidentialité propres aux services concernés.

SINAY STRATEGIC LLC se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte de l'évolution du site, des services, du cadre légal, des besoins techniques ou des pratiques internes.

La version applicable est celle publiée sur le site au moment de l'utilisation.

Lorsque cela est nécessaire, une nouvelle acceptation pourra être demandée à l'utilisateur, notamment en cas de modification substantielle.

Les présentes CGU sont régies, sauf disposition impérative contraire ou contrat spécifique avec une organisation cliente, par les règles applicables au lieu d'établissement de SINAY STRATEGIC LLC.

En cas de relation contractuelle séparée avec une organisation cliente, le contrat applicable peut prévoir une loi, une juridiction ou un mécanisme de règlement des différends spécifique.

Pour toute question relative aux présentes CGU, au site ou aux services IntelliService :